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Nature du document où s’adresser

Nature du document où s'adresser Formalités Administratives Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance Dans un délai franc de 3 jours.Se munir :- d'une pièce d'identité personnelle.- du certificat du médecin accoucheur.Reconnaissance postnatale d'un enfant :• Par l'un des parents : se munir d'une pièce d identité et de l'acte de naissance l'enfant• Par les deux parents : se munir d'une pièce d'identité chacun et de l'acte de naissance de l'enfant.Reconnaissance prénatale d'un enfant :• Par les deux parents : se munir d'une pièce d'identité chacun.• Par l'un des deux parents : se munir d'une pièce d’identité. Publication de mariage Mairie du domicile de l'un des futurs époux le dossier de mariage contient :- une fiche de renseignements à remplir précisément et à signer par les deux futurs épouxA ces documents vous devrez joindre :- deux extraits d'acte de naissance, un pour chacun des époux à retirer auprès de la Mairie de naissance de chacun des époux. Ils devront dater de moins de 3 mois à la date du mariage.- en cas de contrat de mariage joindre l'attestation établie par le notaire.- en cas de veuvage joindre un bulletin de décès du précédent époux.- en cas de divorce joindre la photocopie du jugement de divorce.- un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois)Il faut remettre le dossier complet à la mairie au moins un mois avant la date de la célébration. Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Dans les 24 heures suivant le décès.Se munir :- d'une pièce d'identité personnelle.- du livret de famille du défunt.- du certificat médical de constatation du décès. Carte d'identité Mairie du domicile Se munir:- d'un extrait d'acte de naissance (à demander dans votre mairie de naissance ) unique pour les première demande ou les renouvellement sans titre.- de 2 photos d'identité. (attention aux normes !!)- d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.- de l'ancienne carte d'identité ou la déclaration de perte ou de vol (disponible en mairie) accompagnée d’un timbre fiscal de 25€.Délai d'obtention de 3 à 4 semaines, selon les périodes de l'année. Passeport certaines mairies: Bellac, Couzeix, Limoges, Saint-Junien Se munir :- d'un extrait d'acte de naissance (à demander dans votre mairie de naissance ).- de 2 photos d'identité. (attention aux normes, avec les nouveaux passeports biométrique les photos peuvent être prise sur place et change le prix).- d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.- d'un timbre fiscal de 88 Euros.— Validité 10 ans —Nouvelle réglementation :Les enfants ne figurent plus sur les passeports des parents.- établir une demande individuelle pour les enfants.- le timbre fiscal s'élève à 44 Euros pour les mineurs de 15 ans et plus.— Validité 5 ans — - le timbre fiscal s'élève à 19 Euros pour les mineurs de moins de 15 ans.— Validité 5 ans — Carte grise Mairie ou Préfecture Se munir :- d'une pièce d'identité.- d'un certificat de cession complété par le vendeur.- de l'ancienne carte grise barrée avec la mention "vendue le" plus la date de la vente (s’il s'agit d'un véhicule d'occasion). - un justificatif de domicile• si le véhicule a plus de 4 ans, récépissé d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Extraits et copies d'actes denaissance, de mariage ou dedécès Mairie du lieu denaissance, demariage ou dedécès, selon l'actesouhaité. Sont délivrés à l'intéressé, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les notaires mandatés, sur présentation d'une pièce d’identité. Inscription listesélectorales Mairie du domicile Se munir:- d'une pièce d'identité ou du livret de famille.- d'un justificatif de domicile. Recensement militaireLes garçons et les fillesnés à partir du 1erjanvier 1983 se ferontrecenser dès le jour deleurs 16 ans jusqu'aumois qui suit le trimestre d'anniversaire Mairie du domicile Se munir :- d'une pièce d'identité.- du livret de famille. Permission de voirie Mairie au service urbanisme Conseil Gébnéral pour les départementales DIRCO pour la RN 147 Toute intervention sur le domaine public doit faire l’objet au préalable, d'une autorisation délivrée par la Mairie. Que ce soit pour des ouvertures de tranchées, de dépôts de matériaux, des échafaudages, réalisation de clôture...