Nature du document

où s'adresser

Formalités Administratives

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Se munir :

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
• Carte d'identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un enfant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Reconnaissance prénatale

n'importe quelle mairie

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

• un justificatif d'identité
• et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

Publication de mariage

Mairie du domicile de l'un des futurs époux

le dossier de mariage contient :
- une fiche de renseignements à remplir précisément et à signer par les deux futurs époux
A ces documents vous devrez joindre :
- deux extraits d'acte de naissance, un pour chacun des époux à retirer auprès de la Mairie de naissance de chacun des époux. Ils devront dater de moins de 3 mois à la date du mariage.
- en cas de contrat de mariage joindre l'attestation établie par le notaire.
- en cas de veuvage joindre un bulletin de décès du précédent époux.
- en cas de divorce joindre la photocopie du jugement de divorce.
- un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois)
Il faut remettre le dossier complet à la mairie au moins un mois avant la date de la célébration.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

Dans les 24 heures suivant le décès.
Se munir :
- d'une pièce d'identité personnelle.
- du livret de famille du défunt.
- du certificat médical de constatation du décès.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Pacte civil de solidarité

Mairie de la commune de résidence commune, ou un notaire

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

·      Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

·      Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

·      Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

·      Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Carte d'identité

préenregistrement indispensable sur la plateforme ANTS : https://ants.gouv.fr/

Puis finalisation du dossier sur rendez-vous dans certaines mairies comme : Bellac, Couzeix, Limoges, Saint-Junien

Attention délai : environ 2 mois

Se munir:
- d'un extrait d'acte de naissance (à demander dans votre mairie de naissance ) unique pour les première demande ou les renouvellement sans titre.
- de 2 photos d'identité. (attention aux normes !!)
- d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- de l'ancienne carte d'identité ou la déclaration de perte ou de vol (disponible en mairie) accompagnée d’un timbre fiscal de 25€.
Délai d'obtention de 3 à 4 semaines, selon les périodes de l'année.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Passeport

préenregistrement indispensable sur la plateforme ANTS : https://ants.gouv.fr/

Puis finalisation du dossier sur rendez-vous dans certaines mairies comme : Bellac, Couzeix, Limoges, Saint-Junien

Voir le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Carte grise

Plateforme ANTS uniquement : https://ants.gouv.fr/

Se munir :
- d'une pièce d'identité.
- d'un certificat de cession complété par le vendeur.
- de l'ancienne carte grise barrée avec la mention "vendue le" plus la date et l'heure  de la vente (s’il s'agit d'un véhicule d'occasion).

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• si le véhicule a plus de 4 ans, récépissé d'un contrôle technique de moins de 6 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

Extraits et copies d'actes de naissance, de mariage ou de décès

Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon l'acte souhaité.

Sont délivrés à l'intéressé, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les notaires mandatés, sur présentation d'une pièce d’identité.

Inscription listes
électorales

Mairie du domicile

Se munir:
- d'une pièce d'identité ou du livret de famille.
- d'un justificatif de domicile.

première inscription : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

suite à déménagement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372

Recensement militaire

Mairie du domicile

Les garçons et les filles se feront recenser dès le jour de leurs 16 ans jusqu'au mois qui suit le trimestre d'anniversaire.

Se munir :
- d'une pièce d'identité.
- du livret de famille.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24

Permission de voirie

Mairie au service urbanisme

Conseil Départemental pour les départementales

DIRCO pour la RN 147

Toute intervention sur le domaine public doit faire l’objet au préalable, d'une autorisation délivrée par la Mairie ou la collectivité compétente. Que ce soit pour des ouvertures de tranchées, de dépôts de matériaux, des échafaudages, réalisation de clôture...