Nature du document où s’adresser

Nature du document
où s’adresser
Formalités Administratives
Déclaration de naissance
Mairie du lieu de naissance
Dans un délai franc de 3 à 5 jours.
Se munir :
– d’une pièce d’identité personnelle.
– du certificat du médecin accoucheur.
Reconnaissance postnatale d’un enfant :
• Par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant
• Par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance prénatale d’un enfant :
• Par les deux parents : se munir chacun d’une pièce d’identité
• Par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité
Publication de mariage
Mairie du domicile de l’un des futurs époux
le dossier de mariage contient :
– une fiche de renseignements à remplir précisément et à signer par les deux futurs époux
A ces documents vous devrez joindre :
– deux extraits d’acte de naissance, un pour chacun des époux à retirer auprès de la Mairie de naissance de chacun des époux. Ils devront dater de moins de 3 mois à la date du mariage.
– en cas de contrat de mariage joindre l’attestation établie par le notaire.
– en cas de veuvage joindre un bulletin de décès du précédent époux.
– en cas de divorce joindre la photocopie du jugement de divorce.
– un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois)
Il faut remettre le dossier complet à la mairie au moins un mois avant la date de la célébration.
Déclaration de décès
Mairie du lieu de décès
Dans les 24 heures suivant le décès.
Se munir :
– d’une pièce d’identité personnelle.
– du livret de famille du défunt.
– du certificat médical de constatation du décès.
 
 
 
Carte d’identité
Mairie du domicile
Se munir:
– d’un extrait d’acte de naissance (à demander dans votre mairie de naissance ) unique pour les première demande ou les renouvellement sans titre.
– de 2 photos d’identité. (attention aux normes !!)
– d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– de l’ancienne carte d’identité ou la déclaration de perte ou de vol (disponible en mairie) accompagnée d’un timbre fiscal de 25€.
Délai d’obtention de 3 à 4 semaines, selon les périodes de l’année.
ATTENTION CHANGEMENT A VENIR
Passeport
certaines mairies: Bellac, Couzeix, Limoges, Saint-Junien

Voir le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Carte grise
Mairie ou Préfecture
Se munir :
– d’une pièce d’identité.
– d’un certificat de cession complété par le vendeur.
– de l’ancienne carte grise barrée avec la mention « vendue le » plus la date et l’heure  de la vente (s’il s’agit d’un véhicule d’occasion).
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• si le véhicule a plus de 4 ans, récépissé d’un contrôle technique de moins de 6 mois.
  
 
Extraits et copies d’actes de
naissance, de mariage ou de
décès
Mairie du lieu de
naissance, de
mariage ou de
décès, selon l’acte
souhaité.
Sont délivrés à l’intéressé, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les notaires mandatés, sur présentation d’une pièce d’identité.
 
Inscription listes
électorales
Mairie du domicile
Se munir:
– d’une pièce d’identité ou du livret de famille.
– d’un justificatif de domicile.
Recensement militaire
Les garçons et les filles
nés à partir du 1er
janvier 1983 se feront
recenser dès le jour de
leurs 16 ans jusqu’au
mois qui suit le trimestre d’anniversaire
Mairie du domicile
Se munir :
– d’une pièce d’identité.
– du livret de famille.
 
  
 
Permission de voirie
Mairie au service urbanisme
Conseil Départemental pour les départementales
DIRCO pour la RN 147
Toute intervention sur le domaine public doit faire l’objet au préalable, d’une autorisation délivrée par la Mairie ou la collectivité compétente. Que ce soit pour des ouvertures de tranchées, de dépôts de matériaux, des échafaudages, réalisation de clôture…